J.O. 244 du 19 octobre 2004
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Décret n° 2004-1097 du 12 octobre 2004 modifiant, en ce qui concerne l'indemnisation des risques professionnels, le décret du 17 juin 1938 relatif à la réorganisation et à l'unification du régime d'assurance des marins
NOR : EQUB0401065D
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment la section 2 du chapitre IV du titre III de son livre IV ;
Vu le code des pensions de retraite des marins français du commerce, de pêche ou de plaisance ;
Vu l'article 53 de la loi no 2001-1246 du 21 décembre 2001 de financement de la sécurité sociale pour 2002 ;
Vu le décret du 17 juin 1938 modifié relatif à la réorganisation et à l'unification du régime d'assurance des marins, notamment le titre II ;
Vu l'avis du conseil supérieur de l'Etablissement national des invalides de la marine en date du 2 avril 2003, Décrète :
Article 1
L'article 21 du décret du 17 juin 1938 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
I. - Le troisième alinéa de cet article est remplacé par les dispositions suivantes :
« En cas de décès ou d'inhabilité du père ou de la mère à percevoir une pension de réversion sur la caisse de retraite des marins, les orphelins peuvent cumuler la pension prévue à l'article 19 ci-dessus avec les pensions sur la caisse de retraite des marins dans la limite prévue à l'alinéa précédent. »
II. - Il est ajouté au même article un dernier alinéa ainsi rédigé :
« La limite de cumul fixée au deuxième alinéa du présent article est portée à 60 % dès l'ouverture du droit au complément de rente prévu au dernier alinéa de l'article L. 434-8 du code de la sécurité sociale. »Article 2
Les dispositions du II de l'article 1er du présent décret sont applicables aux pensions accordées au titre d'accidents du travail survenus à compter du 1er septembre 2001 et à celles accordées au titre de maladies professionnelles constatées à compter du 1er septembre 2001.Article 3
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer, le secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire et le secrétaire d'Etat aux transports et à la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 12 octobre 2004.
Jean-Pierre Raffarin
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'équipement, des transports,
de l'aménagement du territoire,
du tourisme et de la mer,
Gilles de Robien
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Nicolas Sarkozy
Le secrétaire d'Etat au budget
et à la réforme budgétaire,
Dominique Bussereau
Le secrétaire d'Etat aux transports
et à la mer,
François Goulard